Recouvrement par un huissier de justice

L’étude d’huissier de justice est une agence de recouvrement bénéficiant du monopole d’exécution des décisions de justice. A ce titre nous pouvons vous proposer un recouvrement amiable sur toute la France, mais aussi un recouvrement forcé sur la Cour d’Appel de Toulouse.

Schématiquement, notre action en matière de recouvrement forcé peut se résumer en six catégories selon la nature de la créance : la facture impayée, le chèque sans provision, le loyer impayé d’un bail civil ou d’un bail commercial, la charge de copropriété impayée, la pension alimentaire impayée, la décision de justice à faire exécuter. Bien entendu, toutes les créances peuvent aussi faire l’objet d’un recouvrement amiable.

Ce sont donc sept thèmes que nous pouvons aborder :

  1. La procédure d’injonction de payer
  2. Le recouvrement d’un chèque impayé pour défaut de provision
  3. Le recouvrement des loyers impayés et l’expulsion
  4. Le recouvrement des charges de copropriété
  5. La procédure de paiement direct pour les pensions alimentaires
  6. L’exécution forcée d’une décision de justice
  7. Le recouvrement amiable

 

1. LA PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER

La procédure d’injonction de payer permet un recouvrement judiciaire à ceux qui n’ont pas encore de titre exécutoire. C’est une procédure rapide, simple et peu onéreuse pour obtenir une décision de justice.

Les conditions :

Pour pouvoir être utilisée, les sommes dues doivent impérativement résulter :

  • soit d’un contrat
  • soit d’une obligation statutaire (cotisations professionnelle, caisse de retraite, charges de copropriété)
  • soit d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre,

Comment préparer votre dossier :

Vous devez nous transmettre une demande écrite, accompagnée des pièces justificatives (bons de commande, factures, mises en demeure)

Notre action :

Nous rédigeons une requête et déposons votre dossier au greffe du tribunal compétent.

Si elle ne fait pas l’objet d’une opposition, l’ordonnance rendue par le Juge au vu de cette demande produit tous les effets d’un jugement contradictoire. Elle ne sera pas susceptible d’appel.

Avec ce titre exécutoire, nous pourrons procéder à toutes les mesures d’exécution prévues par la loi : Saisie du compte bancaire et de toute somme entre les mains d’un tiers, Saisie du mobilier et enlèvement du véhicule, Saisie du salaire, Saisie immobilière, etc.

N’hésitez pas à nous contacter au 05.61.54.80.59

2. LE RECOUVREMENT DU CHEQUE IMPAYE

L’huissier de justice est habilité à délivrer lui-même le titre exécutoire permettant d’engager les poursuites par recouvrement judiciaire.

Conditions préalables :

Cette procédure n’est possible qu’en cas de non paiement du chèque pour provision insuffisante. Tout autre motif comme le vol ou la perte est exclu.

Préparer votre dossier :

Vous devez nous transmettre une demande écrite accompagnée :

  • du chèque impayé,
  • de l’attestation de rejet ou du certificat de non paiement délivré par la banque

Notre action :

La procédure est simple et rapide : A défaut de paiement du chèque, la banque délivre un certificat de non-paiement. Nous signifions ce certificat au débiteur et à défaut de paiement dans les 15 jours, nous rédigeons un titre exécutoire, sans intervention du tribunal.

Avec ce titre exécutoire, nous pourrons procéder à toutes les mesures d’exécution prévues par la loi :

  • Saisie du compte bancaire et de toute somme entre les mains d’un tiers
  • Saisie du mobilier et enlèvement du véhicule
  • Saisie du salaire et saisie immobilière

N’hésitez pas à nous contacter au 05.61.54.80.59

3. LE RECOUVREMENT DES LOYERS IMPAYES

Le défaut de paiement du loyer est une cause permettant la résiliation du bail.

Lorsque que le bail contient une clause résolutoire, le recouvrement commence par la délivrance d’un commandement de payer. Si le locataire ne paie pas intégralement sa dette dans le délai de deux mois en matière civile ou dans le délai d’un mois en matière commerciale, nous l’assignons devant le tribunal en référé pour obtenir sa condamnation au paiement, mais aussi son expulsion.

En cas de bail verbal ou en l’absence d’une clause résolutoire insérée dans le bail, nous délivrons une sommation de payer et à défaut de paiement sous huitaine, nous assignons le locataire en paiement et expulsion. A la différence de la procédure précédente, le tribunal devra être saisi au fond, c’est-à-dire qu’on ne peut pas bénéficier de l’action en référé.

Préparer votre dossier :

Vous devez nous transmettre une demande écrite accompagnée :

  • de la photocopie du bail,
  • d’un décompte précis des sommes dues

Notre action :

 Après la mise en demeure et l’assignation, nous obtenons un titre exécutoire. Nous pouvons alors commencer le recouvrement forcé :

  • Saisie du compte bancaire et de toute somme entre les mains d’un tiers
  • Saisie du mobilier et enlèvement du véhicule
  • Saisie du salaire et saisie immobilière

Si le débiteur a également été condamné à libérer les lieux, nous pouvons commencer la procédure d’expulsion.

N’hésitez pas à contacter notre service locatif au 05.61.54.80.57

4. LE RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

Les charges de copropriété sont payées par l’ensemble des copropriétaires pour l’entretien de l’immeuble.

Le défaut de paiement des charges autorise le syndic à engager une procédure de recouvrement.

Notre action commence par une sommation de payer les charges de copropriété qui est délivrée au propriétaire défaillant.

A défaut de paiement intégral dans le délai de 30 jours après cette sommation, nous assignons le propriétaire devant le tribunal. Nous pouvons aussi déposer une requête en injonction de payer comme indiqué plus haut.

Par ailleurs, conformément à l’article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndic de la copropriété peut nous demander de prendre une hypothèque légale sur le lot du copropriétaire  afin de garantir le paiement.

Préparer votre dossier :

Vous devez nous transmettre une demande écrite accompagnée :

  • de l’identité complète du propriétaire défaillant,
  • d’un décompte précis des charges dues

Notre action :

 Après la sommation, nous obtenons un titre exécutoire. Nous pouvons alors commencer le recouvrement forcé :

  • Saisie du compte bancaire
  • Saisie entre les mains du locataire si le bien est loué
  • Saisie du mobilier et enlèvement du véhicule
  • Saisie du salaire et saisie immobilière

N’hésitez pas à contacter notre service au 05.61.54.80.57

5. LA PROCEDURE DE PAIEMENT DIRECT

La procédure de paiement direct est une procédure simple, efficace et SANS FRAIS pour vous, qui vous permet de recouvrer les pensions.

Conditions :

Il faut un titre accordant une pension, une prestation compensatoire viagère ou une obligation aux charges du mariage.

La demande est recevable dès qu’un paiement n’est pas effectué à son échéance.

Il faut un tiers détenteur de fonds (employeur, caisse de retraite, Pole emploi, etc).

Préparer votre dossier :

Nous avons besoin de l’identité complète des parties, l’adresse postale du tiers détenteur de fonds, la photocopie de la décision de justice, la date de signification du titre exécutoire, votre RIB, et le décompte des sommes encaissées sur les 6 derniers mois.

Le plus simple est d’utiliser notre formulaire ou de vous en inspirer.

Notre action :

Une fois le dossier complet, nous mettons en place la procédure pour les termes à venir (sans limitation de durée) et ceux déjà échus pour les 6 derniers mois (cette procédure ne permet en effet de recouvrer que 6 mois impayés).

Le paiement de la pension sera effectué directement entre vos mains par le tiers détenteur de fonds. Le recouvrement de l’arriéré est lissé sur une période de 12 mois. Au-delà des 12 mois, le paiement direct se poursuivra, pour la seule pension.

Comme tout créancier, si la procédure de paiement direct n’est pas applicable, vous pouvez recourir à la procédure classique d’exécution des jugement. Nous pourrons alors procéder à toutes les mesures d’exécution prévues par la loi.

N’hésitez pas à nous contacter au 05.61.54.80.61

6. L‘EXECUTION FORCEE D’UNE DECISION DE JUSTICE

Les mesures d’exécution ne peuvent être diligentées qu’en vertu d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance, arrêt, etc.) qui a été préalablement signifié (article 503 du Code de Procédure Civile).

Préparer votre dossier

Nous avons besoin d’un courrier contenant :

  • Votre identité complète et si possible celle du débiteur
  • Les éléments de solvabilité que vous connaissez du débiteur (compte bancaire, employeur, etc.)
  • L’original de la décision de justice et éventuellement la photocopie de sa signification,
  • Les montants que vous auriez éventuellement encaissés

Notre action

Avec ce titre exécutoire, nous pourrons procéder à toutes les mesures d’exécution prévues par la loi :

  • Saisie des comptes bancaires
  • Saisie entre les mains d’un tiers détenteur de fonds,
  • Saisie des meubles au domicile du débiteur ou chez un tiers,
  • Saisie du salaire,
  • Saisie des valeurs mobilières et parts sociales,
  • Saisie et enlèvement du véhicule,
  • Saisie immobilière, etc.

Le titre exécutoire nous permet également d’effectuer des enquêtes auprès des administrations pour connaitre l’adresse et l’employeur du débiteur, et de diligenter une enquête Ficoba pour connaitre ses comptes bancaires.

Installés à Toulouse mais compétents sur toute la Cour d’Appel de Toulouse, notre action s’étend sur la Haute-Garonne, l’Ariège, le Tarn, et le Tarn-et-Garonne (voir la liste des communes).

N’hésitez pas à nous contacter au 05.61.54.80.60

7. LE RECOUVREMENT AMIABLE

Dans le cadre d’un recouvrement amiable, nous obtenons le règlement au moyen de mises en demeure et de relances téléphonique.

Notre rémunération est calculée uniquement sur les sommes recouvrées (15% HT); vous n’avez rien d’autre à payer.

Préparer votre dossier

Nous avons besoin d’un écrit contenant :

• Votre identité complète
•Le maximum d’informations concernant le débiteur
•La nature de la créance et le décompte des sommes dues

Notre action

•Mises en demeure,
•Relances par téléphone,
•Relances par e-mail,

En matière de recouvrement amiable, notre compétence est nationale.

En cas d’insuccès, nous vous retournons le dossier avec un lettre valant certificat d’irrecouvrabilité ce qui vous permettra de la passer à perte d’un point de vue comptable. Si les circonstances le permettent, nous vous proposerons aussi de passer au stade du recouvrement judiciaire.

N’hésitez pas à nous contacter au 05.61.54.80.59

Votre demande ne correspond pas aux catégories ci-dessus … pas de soucis. Contactez-vous et nous vous renseignerons !