NOTRE TARIF

REMUNERATION TARIFEE

Pour les prestations résultant de leur activité monopolistique, les Huissiers de justice sont soumis à un tarif fixé par la section 2 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce. Le prix est déterminé dans une nomenclature contenue aux tableaux 3-1, 3-2 et 3-3, annexés à l’article R. 444-3 du Code de commerce, et en appliquant éventuellement un coefficient multiplicateur en fonction du montant de l’obligation pécuniaire.

REMUNERATION LIBRE

Dans les autres domaines, la rémunération est librement convenue avec le client. Il s’agit notamment des procès-verbaux de constat, des consultations juridiques, des actes sous seing privé, de certains congés, etc.

  • Les procès verbaux de constat
    • Pour les constats avec déplacement, les honoraires sont facturés au temps passé sur place : 154,00 € HT (199,69 € TTC) pour la première demi-heure sur place puis 49,00 € HT (58,80 € TTC) par demi-heure supplémentaire (voir la grille tarifaire). Nous vous rappelons que nous pouvons effectuer des constats au format vidéo. Le gain de temps permet ainsi de réduire le coût du procès verbal. Les prix ci-dessus peuvent cumulativement être majorés de 90,00 € HT (108,00 € TTC) pour un déplacement de nuit (entre 19h00 et 8h00) et de 90,00 € HT (108,00 € TTC) pour un déplacement le weekend (samedi ou dimanche) ou un jour férié.
    • Pour les constats sur Internet, nous facturons au nombre de pages Internet capturées : 91,76 € HT (125,00 € TTC) pour la phase préparatoire obligatoire et la capture intégrale de 1 ou 2 pages Internet (nécessitant jusqu’à 5 captures d’écran successives), puis 8,33 € HT (10,00 € TTC) par page complémentaire (voir exemple de tarification). Les frais d’urgence sont facturés 33,33 € HT (40€ TTC). Pour une information complète, rendez-vous sur notre site dédié www.constat-internet-huissier.fr
    • Pour les constats de SMS et de messages vocaux, nous facturons au temps passé à l’étude : 91,76 € HT (125,00 € TTC) pour la première demi-heure à l’étude, puis 49,00 € HT (58,80 € TTC) par demi-heure supplémentaire. Pour les constats de SMS en ligne, le coût est de 91,76 € HT (125,00 € TTC) pour la retranscription des messages de 1 ou 2 contacts.
    • Pour les constats d’affichage d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir), nous facturons en fonction du nombre de passages sur le terrain; le prix du passage est dégressif : 141,00 € HT (184,09 € TTC) pour un passage, puis 48,00 € HT (57,60 € TTC) pour un deuxième passage, puis 25,26 € HT 30,31 € TTC pour un troisième passage (voir grille tarifaire). En résumé :
      Un constat avec 1 passage revient à 141,00 € HT (184,09 € TTC)
      Un constat avec 2 passages revient à 189,00 € HT (241,69 € TTC)
      Un constat avec 3 passages revient à 214,26 € HT (272,00 € TTC)
      Nous dressons un seul constat regroupant tous les passages. Si vous désirez néanmoins obtenir un constat par passage, les coûts devront être majorés de 24,00 € HT par constat supplémentaire en raison des taxes statutaires et de transport. Pour un passage complémentaire en mairie, le coût est majoré de 75,00 € HT (90,00 € TTC). Pour une vérification de non recours au tribunal administratif de Toulouse, le coût est majoré de 75,00 € HT (90,00 € TTC).
    • Pour un constat de non recours au tribunal administratif de Toulouse : 75,00 € HT (104,89 € TTC). Pour plus d’information, rendez-vous sur notre site dédié www.recours-des-tiers-31.fr
    • Pour le dépôt des jeux et concours déjà rédigés, nous facturons : 125,00 € HT (164,89 € TTC)
    • Pour un constat de dépôt d’un copyright en ligne : 65,00 € HT (92,89 € TTC). Pour plus d’information, rendez-vous sur notre site dédié www.constat-internet-huissier.fr
  • Les certifications
    • Attestation de dépôt d’un Copyright avec horodatage : 12,50 € HT (15,00 € TTC). Voir notre site dédié www.constat-internet-huissier.fr
    • Certification d’un document : 12,50 € HT (15,00 € TTC)
    • Légalisation matérielle de la signature : 30,00 € HT (36,00 € TTC)
  • Les rédactions
    • Rédaction des assignations : 82,00 € HT (98,40 € TTC) par ½ heure indivisible
    • Courrier divers : 30,00 € HT (36,00 € TTC) + frais d’affranchissement
    • Actes sous seing privé (bail, pacs, reconnaissance de dette…) : 82,00 € HT (98,40 € TTC)
  • Les consultations et les représentations
    • Consultation juridique : 82,00 € HT (98,40 € TTC) par ½ heure indivisible
    • Représentation aux saisies des rémunérations : 70,00 € HT (84,00 € TTC) par audience
  • Les actes divers (*)
    • Sommation de payer : 90,00 € HT (108,00 € TTC). Si urgence, 120,00 € HT (144,00 € TTC)
    • Signification à toutes fins : 90,00 € HT (108,00 € TTC). Si urgence, 120,00 € HT (144,00 € TTC)
    • Rupture de PACS : 90,00 € HT (108,00 € TTC). Si urgence, 120,00 € HT (144,00 € TTC)
    • PV de carence déclinatoire : 25,00 € HT (30,00 € TTC)
  • Les Congés (*)
    • Congé d’un bail civil : 115,00 € HT (138,00 € TTC). Si urgence, 145,00 € HT (174,00 € TTC)
    • Congé d’un bail commercial : 140,00 € HT (168,00 € TTC). Si urgence, 170,00 € HT (204,00 € TTC)
  • Formalités diverses
    • Rapatriement d’un dossier des archives : 29,40 € HT (35,28 € TTC)
    • Demande certificat de non appel : 10,00 € HT (12,00 € TTC)
    • Demande certificat de non opposition : 10,00 € HT (12,00 € TTC)
    • Demande certificat de non paiement d’un chèque : 10,00 € HT (12,00 € TTC) augmentés des frais postaux
    • Enrôlement d’une assignation : 10,00 € HT (12,00 € TTC) augmentés des frais postaux
    • Edition et envoi d’un acte à un confrère : 13,00 € HT (15,60 € TTC)
    • Déclaration de créance en cas de redressement judiciaire : 60,00 € HT (72,00 € TTC)
    • Surveillance Redressement et liquidation judiciaire : 16,00 € HT (19,20 € TTC)
    • Remise des clés après expulsion ou état des lieux : 10,00 € HT (12,00 € TTC) augmentés des frais postaux
    • Bordereau de nantissement provisoire : 90,00 € HT (108,00 € TTC)
    • Bordereau de nantissement définitif : 90,00 € HT (108,00 € TTC)

(*) Pour ces actes, il faut ajouter: Les frais de transport (Article A.444-48 du code de commerce), l’éventuelle majoration de recherches infructueuses (Article A.444-33 du code de commerce), la taxe fiscale (article 302 bis Y du code général des impôts), et les frais postaux (article annexe 4-8 de la partie règlementaire du code de commerce)

Il est rappelé que les missions avec déplacements doivent impérativement se limiter au territoire de la Cour d’Appel de Toulouse, sauf en matière de Constat où la compétente territoriale est nationale. Par ailleurs, si la distance à parcourir est supérieure à 45km par rapport à la Mairie de Toulouse, le calcul se faisant sur l’itinéraire le plus rapide en voiture qui serait donné par le service de « Google Maps » (ou un service Internet équivalent) à la date de la commande, l’Etude se réserve la possibilité de refuser la demande ou d’augmenter les prix libres sus énoncés ; il sera alors établi un devis.

Cette liste ne pouvant avoir un caractère exhaustif, nous sommes à votre disposition pour l’établissement de tout devis

Cette Etude d’Huissier de Justice dispose d’un système informatique destiné à gérer plus facilement les dossiers dans le strict respect du secret professionnel.
Les informations nominatives recueillies ne sont destinées qu’à la gestion des dossiers et l’établissement des actes de procédure. Elles pourront être communiquées, le cas échéant, à certaines administrations, certaines juridictions, ou encore à tous tiers intervenant dans le cadre des voies d’exécution, le tout dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous informons que vous pouvez avoir accès aux informations vous concernant en vous adressant au secrétariat de l’étude

Membre d’une association de gestion agréée par l’administration fiscale, notre société accepte à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son ordre.

Votre demande ne correspond pas aux catégories ci-dessus … Pas de soucis. Contactez-vous et nous vous renseignerons !