Constat de Copyright

Constat Copyright

Le Copyright (également appelé droit d’auteur), c’est l’ensemble des droits dont dispose un auteur sur une œuvre.

En droit français, le détenteur du droit d’auteur bénéficie d’un droit moral sur l’œuvre qui peut être schématisé par le fait qu’on ne peut pas la dénaturer. Le détenteur du copyright bénéficie aussi d’un droit patrimonial qui peut être cédé; il s’agit du droit d’exploiter l’œuvre.

Généralement les huissiers de justice sont amenés à constater l’usage d’une œuvre sans autorisation. Or comment prouver que l’on est bien détenteur d’un droit d’auteur sur l’œuvre concernée. C’est là qu’intervient le constat Copyright.

Notre rôle consiste à recevoir l’œuvre, l’enregistrer, lui donner date certaine, pour ensuite permettre au déposant de faire valoir l’antériorité intellectuelle sur l’œuvre. Nous dressons pour cela un procès verbal de constat de copyright nommé « constat copyright », dont la date vaut jusqu’à inscription de faux.

Nous pouvons aussi nous limiter à recevoir l’œuvre et rédiger une attestation de dépôt, le procès verbal de constat n’intervenant qu’en cas de nécessité. L’avantage de cette pratique provient de son coût très faible (15,00 euros TTC). L’inconvénient, c’est que la date ne vaut pas jusqu’à inscription de faux; en effet, nous dresserons un constat a posteriori et la date du dépôt ne sera mentionnée que dans le corps de l’acte et ne fera foi que jusqu’à preuve contraire.

Pour un Constat Copyright, le coût est de 65,00 € HT (92,89 € TTC). Pour plus d’information, rendez-vous sur notre site dédié www.constat-internet-huissier.fr/

Pour une attestation de dépôt d’un Copyright avec horodatage, le prix de base est de 12,50 € HT (15,00 € TTC). Bien entendu, il est dégressif en fonction du volume de fichiers déposés :

• De 1 à 9 fichiers, le prix du dépôt est de 15€ TTC par fichier et par tranche de 50Mo de données. Pour un fichier de plus de 50Mo, les données suivantes seront facturées à raison de 15€ TTC par tranche de 50Mo de données complémentaires

• De 10 à 44 fichiers, le prix du dépôt est de 12€ TTC par fichier et par tranche de 50Mo de données. Pour un fichier de plus de 50Mo, les données suivantes seront facturées à raison de 12€ TTC par tranche de 50Mo de données complémentaires

• De 45 à 89 fichiers, le prix du dépôt est de 9,50€ TTC par fichier et par tranche de 50Mo de données. Pour un fichier de plus de 50Mo, les données suivantes seront facturées à raison de 9.50€ TTC par tranche de 50Mo de données complémentaires

• De 90 fichiers et plus, le prix du dépôt est de 8.80€ TTC par fichier et par tranche de 50Mo de données. Pour un fichier de plus de 50Mo, les données suivantes seront facturées à raison de 8.80€ TTC par tranche de 50Mo de données complémentaires

Les prix ci-dessus englobent l’enregistrement du fichier déposé et la rédaction du certificat de dépôt nominatif sur lequel apparaissent le nom du fichier et son empreinte numérique SHA256