Constat Entreprise - Droit Social - Elections DP CE

CONSTAT DANS L’ENTREPRISE

Nos différentes missions

Le droit de grève est un droit consacré par la constitution. Comme tout droit, il est règlementé et les abus peuvent être sanctionnés.

En théorie, le salarié gréviste doit cesser complètement le travail. Les grèves dites perlées sont interdites. Si la grève va perturber l’outil de travail, elle ne peut pas aboutir à une véritable désorganisation de l’entreprise.
La liberté individuelle du travail pour les salariés non-grévistes doit être respectée ce qui interdit les piquets de grève empêchant les non-grévistes d’entrer dans l’entreprise. De la même manière, les grévistes ne peuvent pas empêcher les livraisons de marchandises et l’occupation des locaux est considérée comme un abus.

De son côté, l’employeur n’a pas le droit de remplacer les salariés grévistes en faisant appel à des intérimaires ou des contrats à durée déterminée. L’employeur doit aussi payer les salariés non grévistes.

Le lock-out est à l’initiative de l’employeur. Il s’agit en effet de la grève patronale qui consiste tout simplement à fermer l’entreprise en réponse à un mouvement de grève. Si le lock-out est licite, c’est à dire que l’employeur se trouve dans l’impossibilité de donner du travail à ses salariés en raison d’un évènement extérieur et irrésistible, il n’aura plus l’obligation de rémunérer les salariés non grévistes.

Le constat de grève aura pour but de relever toutes infractions qui viennent d’être énumérées.

Le délit d’entrave au droit syndical est caractérisé lorsque l’employeur porte atteinte aux instances représentatives du personnel (par exemple en empêchant les élections ou les candidatures), perturbe volontairement la mission des représentants du personnel, ou encore interfère dans le bon fonctionnement des activités syndicales.

Normalement, c’est l’inspection du travail qui relèvera l’infraction. Toutefois, un huissier de justice peut aussi le constater à condition bien entendu qu’il soit porteur d’une ordonnance du juge l’autorisant à pénétrer dans l’entreprise sans demander l’autorisation à l’employeur.

La discrimination peut également être constatée par un huissier de justice. Là encore, l’obtention préalable d’une ordonnance du juge est indispensable.

L’abandon de poste se produit lorsqu’un salarié décide de ne plus se présenter sur son lieu de travail sans l’accord préalable de son employeur. cette absence injustifiée peut être constatée par un huissier de justice ce qui viendra conforter la procédure de licenciement.

Les élections DP et CE risquent d’être contestées devant le tribunal instance. C’est pourquoi, un constat d’huissier de justice permettra d’attester que les votes par correspondance ont bien été effectués, que le protocole d’accord électoral a bien été respecté, qu’il n’y a pas eu de fraude lors du vote et lors du dépouillement, et que la proclamation des résultats et la signature des procès verbaux se sont faites dans les règles.

La livraison non-conforme de marchandise : un huissier de justice se présente dans l’entreprise et pourra alors le constater.

La destruction de stock autorise une écriture comptable en charges. Afin de prouver à l’administration fiscale que ce déstockage est effectif, il est préférable de le faire constater par un huissier de justice.

L’inventaire des actifs avant cession permet d’éviter les contestations ultérieures lorsqu’il est réalisé par un huissier de justice, ses constatations faisant foi jusqu’à preuve contraire.

La régularité des appels d’offres est constatable par un huissier de justice. Il pourra ainsi attester du respect de la procédure permettant l’égalité des chances entre les candidats, et qu’il n’y a donc pas eu de favoritisme.

Nos prix

Le coût d’un Constat dans cette rubrique dépend du temps passé sur place.

Pour la plupart des constats, le temps passé sur place se situe entre une demi-heure et une heure. Le prix est alors de 154,00 euros HT à 203,00 euros HT (soit 199,69 euros TTC à 258,49 euros TTC).

Pour des élections professionnelles ou pour des grèves, notre présence peut être beaucoup plus longue et même nécessiter notre action en dehors des heures normales de bureau. Le plus simple est alors de consulter notre grille tarifaire ou notre tarification complète.