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sommation interpellative & certification

En plus de l’attestation de dépôt d’un Copyright avec horodatage (voir la page sur le constat de copyright), notre étude peut vous offrir les certifications dont vous pourriez avoir besoin.

Sommation Interpellative

La sommation interpellative est un constat dans lequel sont mentionnées les réponses verbales aux questions qui sont posées. La difficulté se situe dans la rédaction des questions qui doivent être précises, non ambiguës, et pertinentes.
Il faut aussi rencontrer la personne à interpeller. Souvent, la prise d’un rendez-vous est incontournable. Il ne faut donc pas compter sur un effet de surprise, lequel pourrait d’ailleurs s’avérer improductif, la personne interpellée n’ayant aucune obligation de répondre aux questions posées.
Enfin, une ordonnance du juge pourrait être très utile pour contraindre la personne à répondre (l’absence de réponse pouvant alors être mal perçue par le juge), mais aussi indispensable pour nous permettre d’entrer dans un lieu privé sans l’accord du propriétaire des lieux, lorsque l’interprétation doit avoir lieu chez un tiers (interroger un salarié sur son lieu de travail par exemple).

Le coût d’une sommation interpellative est de 133,43 € HT soit 175,00 € TTC. Si la sommation doit être faite le jour même ou en urgence, il convient de nous contacter pour vérifier la faisabilité mais aussi un devis complémentaire.

Certification conforme d’un document

Pour une certification conforme d’un document, nous facturons 12,50 € HT soit 15,00 € TTC.
Le document ne doit pas faire plus de 5 pages au format A4.

Légalisation matérielle de la signature

Il s’agit d’une procédure permettant d’attester de l’identité de la personne qui appose sa signature sur un document. La légalisation d’une signature est utilisée lorsque vous devez signer un acte mais sans avoir la possibilité de vous rendre chez le notaire par exemple.
Pour une telle prestation, nous facturons 30,00 € HT (36,00 € TTC). La prise d’un rendez-vous au 06.11.28.23.41 est indispensable.