CONSTAT DE DIVORCE

Nos différentes missions

Constat d’adultère
Bien que désormais très rare, le constat d’adultère n’a pas complètement disparu.
Pour y procéder, nous sommes tenus d’être porteur d’une ordonnance du juge nous permettant d’entrer dans un lieu privé avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique.
Comme l’effet de surprise est primordial, nous n’aurons pas la possibilité de faire plusieurs tentatives. C’est pourquoi, il peut être judicieux d’engager un détective privé pour connaitre les habitudes des amants, sachant que l’huissier de justice ne pourra pas intervenir avant 6h00 et après 21h00.
Le jour de l’intervention, une fois la porte ouverte, nous relèverons tous les éléments permettant au juge de se faire une opinion.

Constat d’inventaire de mobilier
Lorsqu’il y a une séparation, se pose rapidement la question du sort du mobilier garnissant l’ancien logement commun. Il peut alors être opportun d’en faire faire l’inventaire dans l’éventualité où il pourrait disparaitre ou être dégradé.

Constat de non représentation d’enfant
En cas de séparation, le juge des affaires familiales fixe les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement des enfants. Si les enfants ne sont pas présentés aux heures et dates prévues par le magistrat, un huissier de justice pourra le constater.

Constat d’abandon du domicile conjugal
Lorsqu’ils sont mariés, les époux sont soumis à l’article 215 du Code Civil qui les obligent à une communauté de vie, c’est à dire à avoir une résidence commune et d’y vivre ensemble. L’abandon du domicile conjugal est donc une faute que nous sommes amenés à constater.

Constat de SMS
Dans le cadre d’une séparation, il peut être opportun de faire retranscrire les SMS. Ce constat a une page de ce site qui lui est totalement consacrée, car également abordé dans la rubrique des constats sur le numérique.

Nos prix

Le coût d’un Constat de cette rubrique dépend du temps passé sur place.

Le temps nécessaire se situe entre une demi-heure et une heure, c’est-à-dire de 154,00 à 203,00 € HT (199,69 à 258,49 € TTC).

Pour le constat d’adultère, il ne faudra pas omettre le surcoût si l’intervention s’effectue en dehors des heures normales de bureau (avant 8h00 et après 19h00). En ajoutant le coût du serrurier et la vacation prévue pour rétribuer les forces de l’ordre, le constat d’adultère peut s’avérer onéreux.

Pour une vue complète de la tarification, il est préférable de consulter notre grille tarifaire ou notre tarification complète, ou de nous contacter directement.