Constat Malfacons, degats, reception travaux

Vous remarquez des malfaçons dans les travaux commandés ou des dégâts qui ont endommagé les constructions déjà existantes. Par ailleurs, un ouvrage va être livré et vous souhaitez être assisté par un huissier de justice.

Selon les cas, nous dresserons :

Un constat de malfaçons
Un constat de dégât
Un constat de réception des travaux ou un constat de levée des réserves

Le coût de ces constats dépend du temps passé sur place. En général, les constatations prennent une demi-heure à une heure. Le prix est donc de 154,00 euros HT à 203,00 euros HT (soit 199,69 euros TTC à 258,49 euros TTC). Pour une meilleure visibilité vous pouvez consulter la grille tarifaire ou la tarification complète.

Constat de malfaçons

Vous faites appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux chez vous. Vous remarquez alors que les travaux n’ont pas été correctement réalisés ou que la réalisation n’est pas conforme à vos attentes.

Vous n’êtes pas dépourvu de recours et le constat d’huissier de justice vous permettra de préserver vos droits et pour vous y aider :

En premier lieu, l’article 1217 du Code Civil prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, solliciter une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées. Des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
Par ailleurs, l’article 1231-1 du Code Civil prescrit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En deuxième lieu, des garanties spécifiques existent en matière de construction :

C’est ainsi que la Garantie de Parfait Achèvement (article 1792-6 du Code civil) couvre les désordres, les malfaçons, et les non-conformités. Cette garantie est valable 1 an à compter de la date de réception des travaux.

La Garantie Biennale (article 1792-3 du Code civil) couvre le bon fonctionnement des équipements (chaudière, volets, robinetterie …). Cette garantie est valable 2 ans à compter de la réception des travaux.

La Garantie Décennale (article 1792 du Code civil) couvre les dommages qui compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination. Cette garantie est valable 10 ans à compter de la réception des travaux.

Pour vous permettre d’actionner l’entrepreneur indélicat devant les juridictions ou d’obtenir un règlement amiable du litige, nous nous rendons sur place pour constater tous les désordres. Le procès verbal recensera vos griefs et fera foi jusqu’à preuve contraire.

Constat de dégâts

Pendant les travaux, des dommages ont été occasionnés.

Vous n’êtes pas désarmé pour demander à l’entrepreneur de vous dédommager, que ce soit en vertu des articles 1217 et 1231-1 du Code Civil, ou des articles 1240 et suivants du Code Civil.

Constat de réception de travaux

Une construction neuve va être livrée. C’est à ce moment là qu’intervient la réception des travaux.

Les parties se retrouvent sur place pour constater le bon achèvement des travaux et leur conformité. Normalement, au terme de cette réunion, les parties signent un procès-verbal.

En présence d’un huissier de justice, le procès verbal de constat précisera toutes les malfaçons et tous les désordres qui auront été relevés (réserves).

Au moment de la réception des travaux, le maître de l’ouvrage peut alors :

  • refuser la réception s’il considère que les travaux ne sont pas achevés, ou pas du tout conformes, ou encore trop défectueux.
  • accepter la réception du chantier sans réserve
  • accepter la réception mais en émettant des réserves. Il faudra alors mentionner le délai dans lequel les réparations devront être faites, en accord avec l’entrepreneur. Le solde du prix (5% du prix total) peut alors être consigné. S’il y a consignation, l’entrepreneur ne peut pas refuser de remettre les clés au maître de l’ouvrage.
    Enfin, lorsque les réparations auront été faites, un procès verbal de levée des réserves sera dressé.