Constat d’affichage

Le constat d’affichage consiste à se rendre sur le terrain, pour constater l’affichage d’une autorisation d’urbanisme et sa conformité aux textes en vigueur.

Généralement, cinq types d’affichage sont concernés :

Constat d’affichage d’un permis de construire
Constat d’affichage d’une déclaration préalable
Constat d’affichage d’un permis de démolir
Constat d’affichage d’un permis de lotir
Constat d’affichage d’un permis d’aménager

Le but de ce constat est de donner une date certaine au début de l’affichage sur le terrain. C’est en effet à partir du premier jour d’affichage sur le terrain que court le délai du recours des tiers, c’est-à-dire le délai pendant lequel tout intéressé peut contester une autorisation d’urbanisme.

Toutefois, constater que le panneau est en place n’est pas suffisant. Il faut aussi pouvoir prouver qu’il est bien resté sur le terrain pendant une période continue de 2 mois à compter du premier jour d’affichage.

C’est pourquoi, nous suggérons à tous nos clients la formule consistant à dresser un seul procès verbal mais regroupant les 3 passages sur le terrain à 214,26 euros HT (soit 272,00 euros TTC). Vous pouvez voir aussi le prix de toutes les formules proposées.

Nous reprenons ainsi un processus validé par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 juin 1997 qui consiste à se rendre sur place pour donner une date certaine au début de l’affichage, puis de revenir une deuxième fois de façon inopinée entre les deux mois, puis une troisième fois toujours de façon inopinée, après l’expiration du délai de deux mois, pour constater que le panneau est toujours en place. C’est grâce au caractère inopiné des deuxième et troisième passages, que la continuité de l’affichage pourra être prouvée.

Pour la forme et le contenu du panneau, il faut se référer aux articles A424-15 et suivants du code de l’urbanisme (version du 03/06/2018) :

L’affichage sur le terrain est assuré sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm.
Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Le panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural (s’il y en a un), la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il indique également, en fonction de la nature du projet : Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel. Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus. Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs. Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
Le panneau d’affichage doit contenir la mention suivante : « Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme). »

Pour plus de renseignements, vous pouvez aussi consulter notre site dédié aux autorisations d’urbanisme et à la purge des recours des tiers (http://recours-des-tiers-31.fr/)

constat d'affichage du permis d'urbanisme