Attestation de non recours pour une autorisation d’urbanisme

Depuis le 01 octobre 2018, en vertu de l’Article R. 600-7 du Code de l’Urbanisme (dans sa rédaction issue du Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme), toute personne peut désormais se faire délivrer par le greffe une attestation de l’absence de recours contentieux. Le constat de non recours perd de facto tout son intérêt.

Vol de domicile – Loi Dalo

L’article 38 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, prévoit : « 

En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l’évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »

Cette procédure réservée exclusivement aux propriétaires ou aux locataires du logement occupé et qui constitue le domicile de l’intéressé, permet de faire expulser les occupants sans droit ni titre sans avoir à recourir au juge.

Totalement administrative, cette expulsion pourra être demandée sans être enfermée dans le délai de 48 heures à compter de l’occupation, ce délai n’étant désormais applicable que dans les cas de squats d’un local qui ne serait pas le domicile du propriétaire.