constat d'huissier de justice à toulouse

Constat

Le constat est l’acte juridique qui permet d’établir la preuve d’un préjudice actuel ou de se ménager une preuve en cas de contestation ultérieure. Il fait foi jusqu’à preuve contraire !

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Recouvrement

Au recouvrement amiable où notre compétence est nationale, ou au recouvrement judiciaire où nous agissons sur toute la Cour d’Appel de Toulouse, nous intervenons à moindre coût.

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Signification

Compétents sur la Haute-Garonne (31), l’Ariège (09), le Tarn (81), et le Tarn-et-Garonne (82), nous pouvons répondre immédiatement à toutes vos demandes de signification.

Notre Etude d’huissier de justice

Huissier de justice à TOULOUSE, notre rayon d’action s’étend sur toute la Cour d’appel de Toulouse, c’est-à-dire la Haute-Garonne, l’Ariège, le Tarn, et le Tarn-et-Garonne.

Situés à proximité du périphérique, nous sommes à 10mn du centre ville de Toulouse, 15mn de Balma, 30mn des autres principales villes de la périphérie toulousaine, 30mn de Lavaur, 45mn d’Albi et Pamiers, et à 1h de Castres et de Foix.

Nous sommes ainsi en mesure de signifier rapidement vos actes, d’exécuter une décision de justice, de dresser un constat, et de solutionner les conflits locatifs ou de voisinage.

Afin de préserver vos droits et la preuve de votre préjudice, nous effectuons des constats au besoin les jours fériés. Maitrisant les nouvelles technologies, le constat vidéo est notamment utilisé pour les constats de voiries avant travaux. Le constat sur Internet peut être fait le jour même.

22 ans d’expérience

Installée sur Toulouse depuis 1995, nous avons acquis une expertise dans le domaine du conseil juridique, dans la stratégie de recouvrement, et dans l’élaboration des constats.

Une équipe investie

Nos collaborateurs assurent un suivi constant de votre dossier, tout en vous dispensant de précieux conseils. Sur le terrain, nos clercs significateurs effectuent des enquêtes de solvabilité.

Des prix compétitifs

En matière de constat où les rémunérations sont libres, nous appliquons ce que nous estimons être un juste prix. Notre tarification est librement consultable sur ce site.

Encore indécis ? Contactez-nous et nous vous renseignerons !

Ce qu’il faut savoir

Une nouveauté pour 2022 : Le Commissaire de Justice

L’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 a créée la profession de commissaire de justice. A compter de juillet 2022, les professions d’huissier de Justice et de commissaire-priseur vont donc progressivement fusionner pour devenir la profession de commissaire de justice.

Les huissiers de justice pourront donc, à terme, réaliser des prisées et des ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrites par la loi ou par décision de justice.

Le renforcement de la valeur probante du constat d’huissier

Avant la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, dite Loi Béteille, les constatations contenues dans un procès verbal de constat dressé par un huissier de justice, n’avaient de valeur que de simple renseignement.

Depuis la loi béteille, elles ont désormais valeur de preuve et font foi jusqu’à preuve contraire.

L’intérêt de faire appel à un huissier de justice pour se constituer une preuve s’en trouve grandement renforcé.

Un nouveau tarif pour les huissiers de justice

Applicable depuis mai 2016, le nouveau tarif des huissiers de justice clarifie la distinction entre activités régulées et concurrentielles.

Pour les prestations résultant de leur activité monopolistique, les Huissiers de justice sont soumis à un tarif fixé par la section 2 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce. Dans les autres domaines, la rémunération est librement convenue avec le client. Il s’agit notamment des procès-verbaux de constat.

Modifications de l’affichage

Depuis le 01/07/2017, les panneaux d’affichage, doivent tenir compte des modifications apportées à l’article A424-16 : « Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d’affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. »

Admission implicite du Constat Vidéo

Devant statuer sur la validité de constatations susceptibles de porter atteinte à l’intimité de la vie privée, la Cour de Cassation n’a jamais remis en cause ces mêmes constatations au motif qu’elles avaient été faites sur vidéo.

L’arrêt du 31/10/2012 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, constitue donc une validation implicite du constat vidéo réalisé par un huissier de justice.

Nouvelle procédure contre un état étranger

Les articles L. 111-1-1 à L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution ont été créés par l’article 59 de la loi du 9 décembre 2016.

Ils précisent que même en possession d’un titre exécutoire, le créancier doit désormais déposer une requête auprès du JEX de Paris pour obtenir l’autorisation des mesures d’exécution portant sur des biens appartenant à des Etats étrangers